Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formation réalisé auprès de l’Association LES VOIES DE L’ÊTRE ou auprès de Nelly GERMAIN.

Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :

CGV	:	désigne les présentes conditions générales de vente.
Client	:	désigne toute personne physique ou morale achetant toute(s) Formation(s) auprès de L’Association LES VOIES DE L’ÊTRE ou de Nelly GERMAIN (en fonction de la facturation établie).
Client Consommateur	:	désigne tout Client ayant la qualité de consommateur, au sens du Code de la Consommation.
Conditions Particulières	:	désigne le contrat conclu entre L’Association LES VOIES DE L’ÊTRE ou Nelly GERMAIN, et le Client (conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail).
Contrat	:	désigne, ensemble, les présentes CGV et les Conditions Particulières définissant les droits et obligations du Client et de L’Association LES VOIES DE L’ÊTRE ou Nelly GERMAIN (en fonction de la facturation établie).
Formations	:	désigne les services de formation proposés par LES VOIES DE L’ÊTRE ou Nelly GERMAIN.
Organisme de Formation	:	désigne, selon la facturation établie : * soit l’Association LES VOIES DE L’ÊTRE, dont le siège social est situé chez Nelly GERMAIN – Montoulies d’en Bas – 31220 MARTRES TOLOSANE – FRANCE, immatriculée sous le numéro SIREN 911 851 814, * soit Nelly GERMAIN – Montoulies d’en Bas – 31220 MARTRES TOLOSANE – FRANCE, immatriculée sous le numéro SIREN 522 960 319.
Plateforme en Ligne	:	désigne la plateforme pédagogique utilisée pour l’hébergement des Formations, accessible en ligne au moyen d’une connexion internet.
Site Internet	:	désigne le site internet www.tantra-sudouest.com
Stagiaire :	:	désigne la personne physique suivant la Formation.

Article 2. Objet – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de Formations réalisé par un Client auprès de l’Organisme de Formation. Toutes autres conditions, notamment celles émanant du Client, ne sauraient trouver application.

L’achat d’une Formation est régi par les présentes CGV, ainsi que par les Conditions Particulières conclues entre l’Organisme de Formation et le Client qui précisent et/ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles des Conditions Particulières, ces dernières prévalent. 

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable à l’achat d’une Formation est celle en vigueur sur la Plateforme en Ligne à la date d’achat.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3. Offre de Formations 

3.1. Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont des actions concourant au développement des compétences humaines et relationnelles. Elles peuvent s’avérer utiles en milieu professionnel également, révélant et/ou augmentant diverses compétences.
Néanmoins l’Organisme de Formation n’est pas reconnu par les organismes financeurs (pas de dossier déposé auprès de Qualiopi ou autre) et le Client ne saurait prétendre au remboursement de son abonnement/adhésion par son affiliation à son régime professionnel.
Seule une facture sera établie. Aucun dossier ne sera constitué par l’Organisme de Formation pour demander un quelconque remboursement au Client.

3.2. Le programme détaillé de la Formation n’est pas transmis au préalable : seulement l’esprit/l’intention/l’objectif, le cadre (respect, rythme des enseignements/pratiques, rythme des rendez-vous s’il y a lieu, durée d’accès aux différents contenus, modalités de contact…), une partie du parcours pédagogique, une partie du contenu et ce que l’Organisme de Formation souhaite transmettre. Le Client s’engage sur la formation sans en connaître précisément le contenu.

3.3. Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de l’Organisme de Formation et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.

3.4. Les Formations s’adressent à des personnes majeures responsables. Le Client s’engage à ce que le Stagiaire fasse partie de cette catégorie.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu pour responsable si ses Formations étaient accessibles à des personnes qui ne seraient pas majeures responsables.

Article 4. Information précontractuelle 

4.1. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation, lequel vaut acceptation pleine et entière desdites CGV. 

4.2. Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de l’Organisme de Formation, préalablement à l’achat de toute Formation et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause, et notamment, lorsque tout ou partie de ces dispositions lui sont applicables, les informations visées aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la Consommation.

Article 5. Achat des Formations

5.1. L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès de Nelly GERMAIN ou directement sur le Site Internet ou la Plateforme en Ligne.

5.2. Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

Le Client est informé et accepte les caractéristiques, ainsi que les éventuelles limites, d’une formation dispensée à distance dans un format « e-learning ». Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel utilisé pour suivre la Formation permettent un accès entier aux services proposés par l’Organisme de Formation.

5.3. Le Client est engagé auprès de l’Organisme de Formation à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.

5.4. L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure, ou d’un Client qui serait identifié comme n’étant pas dans un esprit compatible avec l’Organisme de Formation.

Article 6. Caractéristiques et déroulement des Formations 

6.1. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées à distance, dans un format « e-learning » au moyen de la Plateforme en Ligne.

Éventuellement, en fonction de la Formation et de ses Conditions Particulières, des réunions en ligne (via Zoom, Skype, Google Meet ou tout autre média, à la convenance de l’Organisme de Formation) peuvent être programmées. Et si cela est prévu dans la Formation, des rediffusions des réunions en ligne peuvent être accessibles au Client.

6.2. L’Organisme de Formation met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le bon fonctionnement et la continuité d’accès aux services de la Plateforme en Ligne.

L’accès à la Plateforme en Ligne pourra être interrompu en cas d’évolution technique, d’opérations de maintenance, de mises à jour et/ou d’urgence. Cette interruption, quelle qu’en soit la cause et/ou la durée, ne saurait engager la responsabilité de l’Organisme de Formation, remettre en cause l’achat de la Formation et/ou ouvrir droit à une indemnisation du Client à quelque titre que ce soit.

6.3. La date de début de Formation souhaitée commence le jour de l’achat de la Formation (ou le jour de lancement de la Formation s’il s’agit d’une Formation qui n’était pas encore finalisée/accessible). 

L’Organisme de Formation communique par mail à l’adresse fournie par le Client lors de son inscription : les codes d’accès à la Plateforme en Ligne. Ces codes étant strictement personnels, le Client s’engage à en assurer la confidentialité, notamment en s’abstenant de les communiquer à un tiers (autre que le Stagiaire, dans le cas où le client ferait l’achat pour une autre personne que lui-même), et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

En cas de perte des codes d’accès par le Client, et sur la demande de celui-ci, ils seront éventuellement générés une nouvelle fois s’il reste au Client au moins un mois d’accès à la Formation dont il est question.

La Plateforme en Ligne regroupe notamment les enseignements au format vidéo et/ou audio et/ou écrits, des supports pédagogiques, des exercices pratiques, etc.

6.4. Le Client conserve précieusement ses codes d’accès à la Formation et ne les transmet à personne, si ce n’est au Stagiaire lui-même, dans le cas où le Client ferait l’achat pour une autre personne que lui-même. Le Client se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui : les codes d’accès sont personnels et confidentiels et n’ont pas à être utilisés par des personnes qui n’auraient pas réglé leur abonnement/adhésion à la Formation (ou pour qui cela n’aurait pas été fait).
Certaines Formations sont néanmoins prévues (et c’est alors énoncé dans les Conditions Particulières) pour une personne ou un binôme ; dans ce cas, seule cette autre personne pourra également utiliser ces codes d’accès.

Cette clause de confidentialité, de non partage des données, s’applique également aux contenus hébergés sur YouTube, Viméo ou autres plateformes ou clouds, en mode non répertorié ou autre dénomination garantissant que leur accès soit réservé aux personnes munies du lien approprié.

S’il s’avérait que les codes d’accès ou autres données confidentielles fournis au Client étaient utilisés par plus d’une personne (ou deux personnes dans le cas d’une Formation prévue pour une personne ou éventuellement un binôme), le client se verrait retirer son droit d’accès à la Formation, sans préavis ni remboursement, et l’Organisme de Formation se réserverait le droit de poursuites pour la protection du droit d’auteur.
Pour précision, un binôme est constitué de deux personnes liées entre elles (en couple ou autre forme de relation), dans l’idée de se soutenir pendant la Formation et de pratiquer ensemble.
En cas de non-respect de la clause de confidentialité des données, un mail serait alors adressé au Client pour lui expliquer cette procédure de protection du droit d’auteur.

6.5. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme en Ligne, et les services proposés par l’Organisme de Formation dans le respect du Contrat et des législation et réglementation en vigueur, et il se porte fort du respect de cet engagement par le Stagiaire s’il ne s’agit pas de lui.

6.6. L’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’accès du Client et/ou du Stagiaire à tout ou partie des services en cas de manquement à l’une des obligations visées au Contrat, ou en cas d’atteinte à la réputation de l’Organisme de Formation.

Article 7. Tarifs – Conditions de paiement 

7.1. Les Formations sont fournies par l’Organisme de Formation aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet et/ou la Plateforme en Ligne, qui dépendent notamment des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement engagés et mis à disposition par l’Organisme de Formation. 

Les prix sont exprimés en euros. L’Organisme de Formation bénéficiant, en application de l’Article 261, 4. 4° du Code Général des Impôts, d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs s’entendent nets de taxe. 

7.2. Le prix de la Formation achetée par le Client est expressément stipulé dans les Conditions Particulières, de même que les conditions et modalités de règlement (qui peuvent différer, dans le respect des dispositions légales, selon la qualité du Client). 

Article 8. Droit de rétractation 

L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d’un délai à compter de l’envoi par la Plateforme du mail contenant les codes d’accès à la Formation achetée, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision :
* concernant la FORMATION TANTRA MASSAGE, dont le contenu est distillé au fur et à mesure pendant 21 jours : délai de rétractation de 10 (dix) jours à partir du moment de l’achat,
* concernant la FORMATION AU MASSAGE SENSUEL, dont l’ensemble du contenu est accessible dès l’achat, le délai de rétraction est de 2 (deux) heures.

Le Client Consommateur en informe alors simplement l’Organisme de Formation par courrier RAR (à l’adresse Nelly GERMAIN – Montoulies d’en Bas – 31220 MARTRES TOLOSANE – FRANCE) ou par mail avec Accusé de Réception à lesvoiesdeletre31@gmail.com, exprimant clairement sa volonté de se rétracter. 

Le remboursement se fait alors rapidement et intégralement. Les frais de traitement/bancaires sont pris en charge par l’Organisme de Formation.
Pour une même formation, un seul remboursement par personne et/ou par adresse mail. (Ne pas se tromper deux fois en achetant une formation.)

Article 9. Force majeure

L’Organisme de Formation et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites au Contrat, découle d’un cas de force majeure. 

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

De convention expresse, constituent également un cas de force majeure :

• Une inaccessibilité à la Plateforme en Ligne du fait d’un événement, notamment technique ou technologique, indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l’Organisme de Formation, ou en cas d’urgence ;
• Un accident, une maladie ou une hospitalisation du Stagiaire dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation ;
• Le décès du Stagiaire ou d’un de ses ascendants ou descendants de premier degré dans les jours précédant, ou aux dates de réalisation de la Formation.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue et l’Organisme de Formation et/ou le Client s’engagent à fournir tous leurs efforts pour reprendre ladite exécution dans les meilleurs délais. 

Si l’empêchement est définitif, les parties seront dégagées de leurs obligations respectives et seules les prestations effectivement dispensées par l’Organisme de Formation resteront dues par le Client, au prorata temporis du prix de la Formation indiqué dans les Conditions Particulières. 

Article 10.  Traitement des réclamations 

Toute réclamation relative à la réalisation d’une Formation est à adresser par écrit, soit par courriel à l’adresse lesvoiesdeletre31@gmail.com soit par courrier postal à l’adresse Nelly GERMAIN – Montoulies d’en Bas – 31220 MARTRES TOLOSANE – FRANCE.

L’Organisme de Formation s’efforce d’accuser réception de toute réclamation et d’y donner une suite dans les meilleurs délais. 

Article 11. Garantie – Assurance 

11.1. L’Organisme de Formation garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations provenant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Organisme de Formation, par écrit, de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la Formation. 

L’Organisme de Formation rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.

En tout état de cause, la garantie de l’Organisme de Formation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation.

Il est rappelé que l’Organisme de Formation ne pourra pas être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui serait lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

11.2. L’Organisme de Formation a souscrit une responsabilité civile professionnelle.
L’Association LES VOIES DE L’ÊTRE est garantie auprès de la Société MAIF (CS 90000 – 79038 NIORT Cedex 9).
Nelly GERMAIN est assurée par MEDINAT (MMA Entreprise, dont le siège social est situé 61 rue Taitbout – 75009 PARIS).

Article 12. Protection des données personnelles

Notre Politique de protection des données à caractère personnel détaille comment l’Organisme de Formation est amené à traiter les données personnelles.

Article 13. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 14. Règlement des litiges – Attribution de juridiction 

14.1. En cas de différend avec l’Organisme de Formation, le Client Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

14.2. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents en Haute-Garonne, FRANCE.